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Prélèvements sociaux : application de la décision de la CJUE dans l'affaire De Ruyter

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a, sans surprise, fait application de la décision de la CJUE (CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, min. Éco. et Fin. c/ de Ruyter) en jugeant que la CSG et la CRDS assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de sources néerlandaises entrent dans le champ du règlement du Conseil du 14 juin 1971 dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, et qu'ils sont dès lors soumis au principe d'unicité de législation. À notre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2015, n° 334551 : JurisData n° 2015-019563

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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