AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11ENREGISTREMENT - Clause relative au paiement des droits de donation

ENREGISTREMENT - Clause relative au paiement des droits de donation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-12711. - En l'espèce, une mère a consenti une donation en avancement d'hoirie à ses deux filles et payé les droits de donation. À la suite du dépôt de la déclaration de succession suite au décès de la donatrice, l'Administration fiscale a adressé à chacune des deux héritières une notification de redressement en vue d'inclure dans l'actif successoral notamment la créance correspondant aux droits de donation en application de l'article 750 du CGI. La Cour de cassation (...)

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N°11 . 2003-11-01


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