AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11Immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine ».

Immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine ».

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le gouvernement vient de publier un décret modifiant l'annexe III au Code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine ». Les propriétaires d'immeubles qui font partie du patrimoine national à raison de ce label bénéficient désormais du régime spécial applicable aux immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet d'un agrément ministériel. (...)

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N°11 . 2004-11-01


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