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Rétractation d'un acquéreur non professionnel

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. secr. d'État au Logement,n° 41440 à M. Estrosi : JOAN Q 5 oct. 2004, p. 7789 L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (...)

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N°11 . 2004-11-01


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