Successions en déshérence

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La réglementation régissant le patrimoine des personnes décédées intestat ou sans successeurs désignés et dont la succession, considérée alors en déshérence, est généralement attribuée à l'État. Un parlementaire s'interroge sur l'idée émise par certains d'attribuer, dans ce cas, ladite succession aux communes de ces personnes décédées, ce qui pourrait, principalement en milieu rural, aider les finances des collectivités locales. En conséquence, il interroge le ministre au sujet des intentions du (...)

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N°11 . 2005-11-01


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