AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11Le redevable peut contester la taxation d'après les signes extérieurs de richesse en justifiant du financement de son train de vie

Le redevable peut contester la taxation d'après les signes extérieurs de richesse en justifiant du financement de son train de vie

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

1 – Il résulte des dispositions du 3 de l'article 168 du Code général des impôts, aux termes duquel le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie, que lorsque l'Administration a procédé à une évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie d'un contribuable, celui-ci est en droit d'en contester le montant en établissant qu'il a financé, en tout (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 14 avr. 2005, n° 99-1817, Min. c/ Hakim rezvan : Juris-Data n° 2005-279956

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2005-11-01


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