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Fiscalité des donations graduelles et résiduelles

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

La loi portant réforme des successions et libéralités a, d'une part, donné une base légale aux libéralités résiduelles et, d'autre part, supprimé la prohibition de principe des libéralités graduelles. Cette loi du 23 juin 2006, qui n'était pas le véhicule adapté pour consacrer des dispositions fiscales susceptibles de modifier l'équilibre budgétaire, domaine réservé des lois de finances, ne comporte pas de volet fiscal. Cependant, l'intérêt de ces libéralités pour organiser la transmission des patrimoines (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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