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Taxation des plus-values : la Commission engage une deuxième procédure d'infraction contre l'Espagne

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/1407, 17 oct. 2006 En vertu de la législation espagnole applicable aux actions achetées avant le 31 décembre 1994, les plus-values d'actions de sociétés cotées sur les marchés boursiers espagnols bénéficient d'un abattement d'impôt de 25 %, alors que l'abattement équivalent pour les actions de sociétés cotées sur les marchés boursiers autres qu'espagnols n'est que de 14,28 %. Par arrêt du 9 décembre 2004 concernant l'affaire C-219/03, la Cour a statué que l'Espagne avait (...)

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N°11 . 2006-11-01


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