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La commission des lois du Sénat propose de créer la fiducie à la française

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 11 oct. 2006 Réunie le 11 octobre 2006, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport sur la proposition de loi n° 178 (2004-2005) instituant la fiducie, présentée par M. Philippe Marini. Le rapporteur a souligné que la fiducie – qui permet à une personne (le constituant) de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d'affectation géré par un fiduciaire au profit d'un bénéficiaire – constituerait, si elle était réellement introduite en droit français, une innovation (...)

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N°11 . 2006-11-01


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