AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11Prime pour l'emploi : les bénéfices agricoles tirés d'une EARL par un associé non exploitant sont regardés comme des revenus d'activité professionnelle

Prime pour l'emploi : les bénéfices agricoles tirés d'une EARL par un associé non exploitant sont regardés comme des revenus d'activité professionnelle

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ont pour objet l'exercice d'activités agricoles. Les EARL de famille composées d'associés unis par des liens de parenté ou par le mariage relèvent de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8, 5°, b). Chacun des associés est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles à proportion de ses droits sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les associés exploitants et les associés simples (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Besançon, 6 oct. 2005, n° 03-165, Marandin : Juris-Data n° 2005-285908

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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