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Déduction d'une dette hypothécaire garantie par une inscription périmée

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Viole les articles 885 D et 773, 4° du Code général des impôts la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de déduction du solde du crédit-vendeur consenti au redevable, retient que l'inscription est périmée depuis plus de trois mois à la date du fait générateur de l'impôt sans se prononcer sur l'attestation du créancier produite par le contribuable. L'application en matière d'ISF des règles prévues pour la liquidation des droits de succession (GGI, art. 885 D) conduit, en matière de passif, à se (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 03-15.627, FS-P+B, Morgaine : Juris-Data n° 2006-034452

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2006-11-01


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