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Modalités d'application du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2007-1505, 19 oct. 2007 : Journal Officiel 21 Octobre 2007 L'article 220 nonies du Code général des impôts, issu de l'article 38 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, prévoit un crédit d'impôt sur les sociétés pour la reprise d'une entreprise par ses salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Le présent décret en fixe les modalités d'application. CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YX. – Pour l'application (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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