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Réduction d’impôt en faveur des services à la personne : non-application au soutien scolaire via Internet

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., Fin. et Emploi n° 287 à M. Gaubert : JOAN Q, 16 oct. 2007, p. 6351 Impôt sur le revenu. - Réductions d’impôt. - Services à la personne. - Application au soutien scolaire via Internet (non)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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