AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Non-déductibilité des frais et droits acquittés par le donateur de titres (CGI, art. 160 ancien)

Non-déductibilité des frais et droits acquittés par le donateur de titres (CGI, art. 160 ancien)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Alain-François GAGNEUR

EXTRAIT *

Le titulaire de droits sociaux acquis à titre gratuit ne peut, pour évaluer le prix d'acquisition des titres cédés, prendre en compte le montant des droits de mutation légalement dus lors de l'acquisition que dans la mesure où il les a personnellement acquittés. Ainsi le contribuable ne peut se prévaloir ni des énonciations prévues par les paragraphes 5 et 8 de la documentation administrative mise à jour au 1er juin 1991 (Doc. adm. DGI 5 B-624) pour justifier que les droits de mutation acquittés (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 févr. 2007, n° 282443, Laffont : Juris-Data n° 2007-081086

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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