AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11Proposition de rectification désignant une contribuable par son nom de femme divorcée : absence de vice

Proposition de rectification désignant une contribuable par son nom de femme divorcée : absence de vice

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

La règle énoncée à l'article 4 de la loi du 6 fructidor de l'an II, qui défend à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir, n'est pas prescrite à peine de nullité des actes. Dès lors, la circonstance que différents actes n'aient pas été notifiés à la requérante (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 7 févr. 2007, n° 282443, Laffont : Juris-Data n° 2007-081086

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2007-11-01


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