AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11État de suivi des plus-values en cas d'apport de titres des exploitants individuels ou des associés de sociétés de personnes

État de suivi des plus-values en cas d'apport de titres des exploitants individuels ou des associés de sociétés de personnes

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2008-1052, 10 oct. 2008 : Journal Officiel 12 Octobre 2008 Peuvent faire l'objet d'un report d'imposition, à compter du 1er janvier 2007 et sous certaines conditions, les plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport à une société : de l'intégralité des titres nécessaires à l'exercice de l'activité et inscrits au bilan (ou dans le tableau des immobilisations) d'un exploitant individuel (BIC, BNC, BA) ; de l'intégralité des titres de la société de personnes (...)

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N°11 . 2008-11-01


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