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Extension du régime spécial à certaines opérations de partage et de licitation

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Le régime spécial des partages et des licitations avec soultes et plus-values a été aménagé et étendu. Instr. 16 oct. 2008 : BOI 7 F-2-08 L'Administration rappelle dans une instruction du 16 octobre 2008 (BOI 7 F-2-08) que pour les partages et licitations avec soulte ou plus-value effectués à compter du 1er janvier 2008, le droit de partage de 1,1 % est applicable dans la mesure de la soulte ou de la plus-value, lorsque le partage ou la licitation porte sur un bien qui, a été : reçu indivisément (...)

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N°11 . 2008-11-01


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