Le droit civil et l'impôt de succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Le droit des successions offre aujourd'hui de nombreuses possibilités de transmission patrimoniale que sa rigidité interdisait autrefois. La prohibition des pactes sur succession future et le caractère sacro saint de la réserve héréditaire étaient les principaux obstacles et ils n'étaient guère franchissables sauf détournements plus ou moins risqués, tels l'assurance-vie ou des opérations fictives. Les deux interdits sont partiellement levés à la satisfaction des notaires qui réclament depuis bien (...)

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N°11 . 2009-11-01


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