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Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'État sur la méthodologie

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Roland POIRIER avocat associé, Brandford-Griffith

EXTRAIT *

À quelques jours d'intervalle de la Cour de cassation, le Conseil d'État apporte également des précisions sur la méthodologie de valorisation des titres de sociétés non cotés. La valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. Les différences (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 306363, Min. c/ du Plessis de Pouzilhac : JurisData n° 2009-081504 ; Dr. fisc. 2009, n° 41, comm. 496
CE, 8e et 3e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 301299, Hérail : JurisData n° 2009-081502 ; Dr. fisc. 2009, n° 41, comm. 496

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2009-11-01


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