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Les personnes handicapées occupant un emploi aménagé

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33625 à Vincent Descoeur : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8536 Il résulte des dispositions du II de l'article 779 du Code général des impôts que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 156 357 € (montant actualisé au 1er janvier 2009) est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Ainsi, (...)

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N°11 . 2009-11-01


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