AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11Transmission de titres de sociétés. Maintien en cas d’apport mixte à une holding

Transmission de titres de sociétés. Maintien en cas d’apport mixte à une holding

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43247 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8540 L'article 787 B du Code général des impôts dispose que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à la condition notamment que ces titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission. (...)

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N°11 . 2009-11-01


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