AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Recommandation de l'ACP du 15 octobre 2010. - Commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes

Recommandation de l'ACP du 15 octobre 2010. - Commercialisation des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Xavier PÉRINNE avocat à la cour, Affina Legal et Richard JONEMANN avocat à la cour, Affina Legal

EXTRAIT *

Nouvelles exigences en matière d'information financière et de conseil au titre des instruments financiers complexes des contrats d'assurance-vie : refonte de la loi sur la sécurité financière par l'Autorité de contrôle prudentiel. Il s'agit de la première recommandation n° 2010-R-01 (Recommandation) adoptée par l'Autorité de contrôle prudentiel (« ACP ») sur le fondement de l'article L. 612-1, II, 3° du Code monétaire et financier. La Recommandation s'applique aux « actes de commercialisation » postérieurs (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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