Procédure de répression des abus de droit

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Focus par Marc MICHEL consultant au CRIDON Lyon

EXTRAIT *

Les récents commentaires administratifs sur la procédure de répression des abus de droit : l'émergence d'une nouvelle source d'insécurité juridique 1 – La mise en oeuvre par l'Administration de la procédure de répression des abus de droit codifiée sous les dispositions de l'article L. 64 du LPF se traduit par des lourdes conséquences pour le contribuable qui en est l'objet. Caractérisé par le suivi de règles procédurales dérogatoires au droit commun, ce moyen de contrôle assorti de lourdes pénalités (...)

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N°11 . 2010-11-01


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