AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11Plan d'options et renonciation d'un salarié moyennant indemnité : fin du débat

Plan d'options et renonciation d'un salarié moyennant indemnité : fin du débat

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Après des années de controverses, le Conseil d'État confirme que l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions constitue un salaire. Solution sans surprise. Lorsque des options de souscription ou d'achat d'actions ne sont pas exercées par les salariés bénéficiaires, une indemnité leur est versée en contrepartie de leur renonciation à la levée des options. Le régime fiscal de l'indemnité n'est pas réglé par la loi, d'où le contentieux en cette (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 313445, Legendre : JurisData n° 2010-012378

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2010-11-01


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