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Une succession déficitaire ne s'impute pas sur les primes imposables aux droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Si l'article 757 B du Code général des impôts soumet aux droits de succession les primes de contrats d'assurance-vie excédant 30 500 €, il n'en reste pas moins que ces dernières ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles ne peuvent selon la Cour venir en compensation d'un passif de succession. L'arrêt est, à notre connaissance, inédit sous le régime actuel de l'article 757 B du Code général des impôts. Mme H. laisse pour lui succéder son fils M. C. et deux petites-filles d'un autre fils (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Angers, 1re ch. A, 21 juin 2011, n° 10/00567, C. c/ DGFP représentée par le directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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