AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11Les procès-verbaux établis pour l'évaluation des locaux commerciaux sont des documents administratifs communicables

Les procès-verbaux établis pour l'évaluation des locaux commerciaux sont des documents administratifs communicables

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Lorsque, en application du 3° de l'article 1498 du Code général des impôts, l'Administration procède à une évaluation par comparaison de locaux commerciaux, méthode qu'elle ne peut écarter au profit de l'évaluation directe qu'à défaut de pouvoir trouver des termes de comparaison pertinents, il appartient au contribuable, s'il s'y estime fondé, de contester la pertinence des locaux types retenus. Il résulte, en outre, des dispositions de l'article précité que, dans le cas où il retient une évaluation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 18 juill. 2011, n° 345564, Min. c/ Sté GSM Consulting : JurisData n° 2011-016560 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 38, comm. 522

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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