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Conditions d’imposition séparée des enfants mineurs

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Si le 2 de l’article 6 du Code général des impôts permet à un contribuable de demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d’un patrimoine lui appartenant, c’est à la condition, non seulement qu’il ne dispose d’aucun droit sur ce patrimoine mais également qu’il n’ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d’administrateur légal des biens de son enfant et du droit de jouissance légale qui s’y attache, de disposer de ce revenu.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 12 oct. 2011, n° 325173, Min. c/ Malod

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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