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Forfait mobilier de 5 % et preuve contraire

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

À défaut de vente publique ou d'inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée au moyen d'une déclaration détaillée et estimative des parties. Cette estimation ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession (CGI, art. 764, I, 3°). La preuve contraire peut être rapportée. La cour en fournit un bel exemple. Le défunt résidait dans une maison de retraite médicalisée sans mobilier personnel. La déclaration de succession précisait que le défunt ne possédait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 27 sept. 2011, n° 2010/14851

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2011-11-01


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