AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11Exonération des plus-values de cession d'une résidence secondaire : mentions devant figurer dans l'acte de cession

Exonération des plus-values de cession d'une résidence secondaire : mentions devant figurer dans l'acte de cession

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2012-1073, 21 sept. 2012 : Journal Officiel 23 Septembre 2012 L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 ; Dr. fisc. 2012, n° 1, comm. 14) a institué un dispositif d'exonération, codifié à l'article 150 U, II, 1° bis du Code général des impôts, des plus-values réalisées lors de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession - dans un délai (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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