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Maintien de la transparence fiscale d'une société et pluralité d'objets

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'objet social des sociétés transparentes est défini strictement par l'article 1655 ter du Code général des impôts. Il est exclusif de tout autre. La réalisation d'opérations non conformes audit article entraîne la perte de la transparence fiscale avec les conséquences fiscales que l'on sait. Le Conseil d'État rappelle que « dès lors qu'une société, dont l'objet doit être apprécié en fait au regard de son activité réelle, n'a aucun autre objet que ceux mentionnés par ces dispositions, la circonstance (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 26 sept. 2012, n° 342245

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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