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La clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant exclut la présomption de l'article 751 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'arrêt, passé inaperçu, est inédit. Il est parfois soutenu que la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant fait obstacle à la liquidation de la communauté des époux et de la succession du conjoint prédécédé et qu'en conséquence, les conditions de la présomption fiscale de l'article 751 du Code général des impôts ne sont pas réunies. Confirmation de la cour d'appel de Reims : « (...) la succession de [l'époux prédécédé] n'ayant été ni ouverte, ni liquidée, la présomption (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Reims, 14 févr. 2012, n° 10/01507, Bouteiller c/ Administration des impôts : JurisData n° 2012-004260

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2012-11-01


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