AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Dutreil transmission : le défunt peut ne pas exercer l'activité au moment de son décès

Dutreil transmission : le défunt peut ne pas exercer l'activité au moment de son décès

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À l'époque des faits, l'article 787 C du Code général des impôts exonérait de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs. Trois conditions devaient être remplies : une détention de l'entreprise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.140 : JurisData n° 2013-019054

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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