AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11Impôt sur la fortune – Illustration de la distinction location meublée et location hôtelière professionnelle

Impôt sur la fortune – Illustration de la distinction location meublée et location hôtelière professionnelle

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2013 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Pour échapper à la remise en cause de l'exonération d'ISF pour biens professionnels au titre d'une location meublée, un redevable de cet impôt prétendait que l'activité exercée par lui consistait en réalité en une location hôtelière professionnelle. Il ne remplissait pas en effet une des conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 885 R du Code général des impôts, ses recettes étant inférieures au seuil annuel de 23 000 €. Or, cette condition de recettes n'existe pas lorsque l'activité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 10 sept. 2013, n° 2012/08914

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2013-11-01


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