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Pénalité de 10 % pour paiement tardif de l'ISF : tolérance en cas de déclaration tardive ou rectificative accompagnée du paiement du solde

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

BOI-CF-INF-10-30, 26 sept. 2014, § 80 BOI-PAT-ISF-60-20, 26 sept. 2014, § 55 L'article 1er, I, 5° de la loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 1er, I, 5°) a partiellement transformé l'ISF en un impôt perçu par voie de rôle entraînant l'application d'une pénalité de 10 % (au lieu de 5 %) en cas de paiement tardif de l'impôt. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 septembre 2014, l'Administration modifie ses commentaires afin de tenir compte de ce (...)

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N°11 . 2014-11-01


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