AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Régularisation des avoirs détenus à l'étranger : mise en ligne du formulaire n° 3911-SD

Régularisation des avoirs détenus à l'étranger : mise en ligne du formulaire n° 3911-SD

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Impots.gouv.fr, 1er oct. 2014 On le sait, les contribuables détenant des avoirs à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, etc.) qu'ils n'avaient pas jusqu'à présent déclarés à l'administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale dans des conditions favorables. La matière est régie par deux circulaires ministérielles du 21 juin 2013 et 12 décembre 2013. Le 1er octobre 2014, l'Administration a mis en ligne sur son site impôt.gouv.fr, le formulaire n° 3911-SD (...)

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N°11 . 2014-11-01


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