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Succession-Partage – Assurance-vie et primes taxables

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

À la suite du décès de sa mère qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie à son profit, son fils n'inclut dans l'actif de succession qu'une partie des sommes reçues. Il considère que le surplus des sommes versées n'était pas imposable aux droits de succession, même si le contrat avait été souscrit après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. Ce surplus provenait en effet d'un précédent contrat résilié mais souscrit avant le soixante-dixième anniversaire de sa mère et dont le capital avait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Chambéry, 30 sept. 2014, n° 13/01685

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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