AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11Plus-value de cession d'un immeuble et application de la présomption de l'article 751 du CGI

Plus-value de cession d'un immeuble et application de la présomption de l'article 751 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts instituent, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l'acte d'acquisition de la nue-propriété, elles sont sans incidence sur la validité de cet acte d'acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l'article 150 H du Code général des impôts. Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que du fait de la mise en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 28 mars 2014, n° 12BX00643, Min. c/ Offer : JurisData n° 2014-008210

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2014-11-01


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