AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Biens exonérés - Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)

Biens exonérés - Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat et Jean-François Pillebout notaire honorairedirecteur scientifique

EXTRAIT *

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a remplacé le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) par un nouvel outil d'épargne intitulé compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), régi par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du Code forestier. Depuis le 31 décembre 2013, ce compte peut être ouvert par les propriétaires de bois et forêts, par les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière. Les sommes déposées sur (...)

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N°11 . 2015-11-01


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