AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Bénéficiaire décédé avant le souscripteur : caducité de la clause bénéficiaire acceptée

Bénéficiaire décédé avant le souscripteur : caducité de la clause bénéficiaire acceptée

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Suzanne Hovasse professeur honoraire de la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital et de la rente garantie. Ce principe a vocation à s'appliquer en dépit de l'irrévocabilité de l'acceptation donnée par le bénéficiaire. Le décès du bénéficiaire avant celui du souscripteur entraîne la caducité de la clause bénéficiaire sauf si une clause de représentation a été prévue par le contractant. L'arrêt de la deuxième (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, F-P+B : JurisData n° 2015-019976

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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