AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Avoirs détenus à l'étranger et non déclarés : création d'un traitement automatisé des déclarations rectificatives « STDR »

Avoirs détenus à l'étranger et non déclarés : création d'un traitement automatisé des déclarations rectificatives « STDR »

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

A. 8 sept. 2015 : Journal Officiel 18 Septembre 2015 Un arrêté du 8 septembre 2015 a autorisé la DGFiP à créer et mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STDR » qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger (...)

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N°11 . 2015-11-01


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