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Soulte de partage convertie en une obligation de soins

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En 2004 une personne décède en laissant sa soeur et deux nièces. L'ensemble des biens immobiliers de la succession est attribué aux deux nièces. Il est également procédé à la vente d'immeubles de la tante au profit de ses nièces. La soulte et le prix de vente dus par ces dernières sont convertis en une obligation de soins et d'entretien. À la suite du décès de la tante en 2007, l'Administration entend réintégrer soulte et prix de vente à l'actif de sa succession au motif que l'obligation contractée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Amiens, 18 sept. 2015, n° 14/00498

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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