AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Liberté de circulation des capitaux et donations transfrontalières

Liberté de circulation des capitaux et donations transfrontalières

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Suite à un renvoi préjudiciel de la Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la CJUE a jugé que la libre circulation des capitaux s'oppose à une législation fiscale d'un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre de l'imposition provisoire qui frappe les revenus de capitaux et les revenus tirés de la cession de participations perçus par une entité résidente, cette dernière n'a le droit de déduire de sa base d'imposition relative à un exercice fiscal donné que les donations qu'elle a effectuées au (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 5e ch., 17 sept. 2015, aff. C-589/13

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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