AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Quel régime fiscal pour les dividendes intragroupes transfrontaliers après l'arrêt de la CJUE Groupe Steria ?

Quel régime fiscal pour les dividendes intragroupes transfrontaliers après l'arrêt de la CJUE Groupe Steria ?

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

Veille par Marc Michel consultant en droit fiscal au CRIDON de Lyon

EXTRAIT *

Conformément aux conclusions rendues par son avocat général Mme Kokott (V. RFP 2015, comm. 16), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les dispositions de droit interne réservant le mécanisme de neutralisation de la quote-part des frais et charges sur produits de participations aux seules sociétés intégrées établies en France sont contraires au principe de liberté d'établissement (CJUE, 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Stéria SCA). Selon la Cour, la disposition incriminée (CGI, art. 216) (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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