AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Détermination de la valeur locative d'un bien immobilier industriel acquis auprès d'un crédit-bailleur

Détermination de la valeur locative d'un bien immobilier industriel acquis auprès d'un crédit-bailleur

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du CGI que la valeur locative minimale applicable à compter de 2009 à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur, y compris dans le cas où ce précédent propriétaire relevait, lors de l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du CGI prévues pour les locaux commerciaux, sous réserve (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 sept. 2015, n° 378676 et n° 378677

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La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


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