AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11Modalité d'évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur

Modalité d'évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2015 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1494 et 1495 du CGI et de l'article 324 A de l'annexe III au CGI que les parties d'un ensemble immobilier constituent des « fractions de propriété normalement destinées à une utilisation distincte » au sens de l'article 1494 du CGI lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant. Il en va toutefois différemment pour les immeubles de grande hauteur qui, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que dans leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 sept. 2015, n° 374782, SARL Pamier

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°11 . 2015-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement