AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12IMPÔT SUR LE REVENU - Régime fiscal de l'activité de syndic bénévole

IMPÔT SUR LE REVENU - Régime fiscal de l'activité de syndic bénévole

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Lasbordes n° 16465 (JOAN 27 oct. 2003, p. 8191). - L'activité de syndic d'immeuble relève en principe de la gestion d'affaires, activité imposable dans la catégorie des BIC. Mais lorsque cette activité est exercée à titre purement occasionnel par une personne qui n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale, il est admis que les recettes qu'elle perçoit soient soumises à l'IR dans la catégorie des BNC. A ce titre, les recettes comprennent notamment les sommes reçues à titre de remboursement (...)

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N°12 . 2003-12-01


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