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Les conséquences fiscales du divorce après la loi du 26 mai 2004

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en DroitAvocat à BordeauxSpécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

Les modifications apportées, par la loi du 26 mai 2004, aux conséquences fiscales du divorce, malgré leur importanceNote 2, ne concernent principalement que la prestation compensatoire payée en capital.Note 3-Note 4. Toutefois, en promouvant l'intervention du notaire dans la procédure de divorce dès la fixation des mesures provisoiresNote 5, en permettant aux parties à un divorce contentieux, à tout moment de la procédure, de soumettre au juge aux fins d'homologation une convention réglant tout ou (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


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