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Réforme du divorce Prestation compensatoire en nature Nouvelle réglementation fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

Formule par Danielle MONTOUX Diplômée supérieure de notariat Et Jean-François PILLEBOUT Notaire honoraire

EXTRAIT *

• Convention de divorce. Prestation compensatoire. Usufruit temporaire de bien commun • Constitution d'usufruit temporaire sur un bien propre • Abandon en propriété d'un bien propre L'an......, le...... A...... Me....., notaire à....., soussigné, A reçu le présent acte authentique à la requête de : (...) Pour le début de la formule V. J.Cl. Notarial Formulaire, V° Divorce, fasc. 65, form. 4. IV.- Prestation compensatoire Chacun des époux a déclaré sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


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