AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Donation-partage : Comment procéder à la répartition de l'assiette globale entre les différents bénéficiaires ?

Donation-partage : Comment procéder à la répartition de l'assiette globale entre les différents bénéficiaires ?

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

Fiche pratique par Claude GUILLOT Juriste au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

La liquidation des parts obéit à l'un des deux critères suivants  : soit celui du montant, en valeur, de la donation faite par le donateur à chaque donataire  ; soit celui de la valeur des biens attribués à chaque donataire dans le cadre du partage. Le critère utile dépend du point de savoir si le partage est pur et simple (clef n° 2) ou non (clef n° 1). Il convient de définir la notion de partage pur et simple puis l'incidence pratique du critère utile qui se dégage de l'existence ou non d'un tel (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°12 . 2004-12-01


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