AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12Successions  : la preuve que le contrat d'assurance-vie dont bénéficie le légataire universel du fait du décès du souscripteur constitue une donation indirecte incombe à l'administration.

Successions  : la preuve que le contrat d'assurance-vie dont bénéficie le légataire universel du fait du décès du souscripteur constitue une donation indirecte incombe à l'administration.

La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Dès lors qu'il ne résulte pas des circonstances entourant la souscription par la défunte d'un contrat d'assurance vie dont bénéficie la légataire universelle, l'existence d'une intention libérale, d'un dessaisissement immédiat et irrévocable, ni de l'acceptation de la bénéficiaire avant le décès, la preuve d'une donation indirecte à la redevable n'est pas rapportée par l'administration (CA Paris, 1re ch B, 8 avr. 2004, n° 02-16 239, Mme Mostefai  : Juris-Data n° 2004-252297).

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N°12 . 2004-12-01


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